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- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -

Dispositions générales
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les actes juridiques conclus sur le site internet www.visite-virtuelle.com, géré par la société immedia sàrl (ci-après « immedia »).

immedia se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

L’offre de prestations du site internet s’adresse exclusivement à la clientèle qui a son domicile/siège social en Suisse ou au Liechtenstein.

L’offre est valable aussi longtemps que la prestation peut être trouvée sur la boutique en ligne.

Produit et prix
Les images de produits figurant dans la publicité, les prospectus, la boutique en ligne, etc. servent à l’illustration et sont sans engagement.

Les prix s’entendent nets, en francs suisses, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise. Ils comprennent la prise de vue, les frais de déplacements (calculés à partir de Lausanne Crissier), la mise à disposition du produit ainsi que d’éventuelles options. immedia se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix indiqués sur la boutique en ligne au moment de la commande sont déterminants.

Disponibilité et délai
immedia met tout en oeuvre pour se rendre sur site à la date fixée. En cas de force majeure ou d’imprévu, immedia contactera dans les meilleurs délais le client afin de convenir d’une nouvelle date. La mise à disposition des visites est prévue sous 24 heures (jours ouvrables), sauf cas particuliers justifiés ou demandes particulières du client.

Hébergement
Les visites sont hébergées sur les serveurs cloud du fournisseur Matterport Inc. Pour toute durée inférieure à un mois l’hébergement est offert, et au-delà le tarif indiqué sur le site s’applique pour 1 ou 2 ans. L’hébergement annuel ou bisannuel est renouvelé tacitement, le client peut cependant l’annuler en tout temps par un simple e-mail jusqu’à un mois de la date de fin. Une fois l’hébergement terminé et non renouvelé, la visite est supprimée et ne peut être restaurée. Les visites étant hébergées sur un serveur tiers, immedia ne peut être tenu responsable en cas d’éventuelle défaillance ou période d’indisponibilité due aux serveurs de Matterport Inc.

L’hébergement de la photographie 360° est quant à lui gratuit.

Garantie
En cas d’insatisfaction due à un problème avéré de qualité de la prestation fournie, le client peut demandé à être remboursé dans un délai de 10 jours.

Responsabilité
Le client est seul responsable de l’ordre et des éléments apparaissant sur les prises de vue. Il lui incombe dès lors de préparer avec soin les lieux avant l’arrivée des collaborateurs de immedia. Il est important de préciser qu’aucune retouche d’image n’est possible en post-traitement. Toute éventuelle prise de vue supplémentaire demandée par le client sera facturée.

Paiement
Les paiements doivent être effectués en francs suisses, par carte de crédit via la solution intégrée de paiement sécurisé Stripe. Le débit a lieu au moment de la commande.

Sécurité des données personnelles
Vos données personnelles sont protégées d’un traitement non autorisé par le biais de mesures d’ordre technique et organisationnel appropriées. Elles ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Seules les informations nécessaires à la livraison de votre commande vous sont demandées. Conformément aux dispositions légales, vous avez la possibilité de demander l’export et la suppression de votre compte et de toutes les données vous concernant dans la base de ce site.

Droit et propriété intellectuelle
Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle concernant le contenu du site sont la propriété de immedia ou sont utilisés avec la permission du propriétaire concerné.

Vous êtes autorisés à naviguer sur le site et à en reproduire des extraits, à votre destination ou à celle de vos proches uniquement. Ceci est possible dans la mesure où vous respectez les indications de droits d’auteur et autres indications de propriété intellectuelle.

For et droit applicable
Toutes les relations juridiques entre immedia et le client sont soumises au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Le for pour les personnes physiques est Crissier ou le domicile du client. Pour les personnes morales, le for exclusif est Crissier.